Information RGPD - cookies


Le respect de votre vie privée est notre priorité !

La protection de votre vie privée et le respect de vos droits sont importants pour nous. Nos partenaires et nous-mêmes exploitons différentes technologies, telles que celle des cookies, et traitons vos données à caractère personnel, telles que les adresses IP et les identifiants de cookie, afin de personnaliser les contenus et d'en évaluer le trafic.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cette technologie et du traitement de vos données à caractère personnel en vue de ces objectifs.


 


La Politique Qualité d'ACTION ET COMPETENCE AFAQ ISO 9001  Action et compétence
Action et Compétence au service de la personne handicapée et de l'entreprise.
  Accueil > Disposition propre au secteur public : "Clauses des Marchés Publics et le recours aux ESAT / EA"
Je me connecte | Je n'ai pas encore de compte

Disposition propre au secteur public : "Clauses des Marchés Publics et le recours aux ESAT / EA"

.

Voir toutes les aides AGEFIPH : Employeurs  / Voir toutes les aides AGEFIPH : Personnes handicapées


Voir aussi le document "Infos aides AGEFIPH : Recours aux secteurs protégés et adaptés " en cliquant ici

Le Code des Marchés Publics prévoit :

Les ESAT et les entreprises adaptées disposent d'un droit de préférence sur certains marchés publics :

- en cas d'égalité des prix ou d'équivalence des offres (l'article 53, IV du CMP)
- en fonction de la nature des marchés (l'article 53, IV, 2° du CMP : marchés préalablement définis ¼ du montant des prestations)

La possibilité de réserver certains marchés aux entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail :
L'article 15 du Code des marchés publics prévoit que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18. L 5213-19 et L 5213-22 du Code du travail et L344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Le seul critère objectif réside dans la manière de rédiger l'appel d'offres : l'acheteur public doit mentionner expressément que seuls pourront soumissionner les ESAT et les entreprises adaptées.

La loi ne limite pas les marchés susceptibles d'être attribués en fonction de la nature des prestations à livrer (travaux, fournitures, services).

Par contre, pour la passation d'un marché public réservé, il est important de s'assurer, en amont de la consultation, que :

- le besoin peut être satisfait par les établissements visés à l'article 15 afin d'éviter que le marché ne soit infructueux et
- de recourir, lorsque le Code des Marchés Publics le permet, à la procédure adaptée, afin de réduire le formalisme des réponses
  des candidats potentiels et de les rencontrer pour optimiser les offres.

Si la possibilité de réservé un marché en faveur d’une entreprise adaptée existe, elle est :

- nécessairement limitée par le comportement volontariste – ou non – de l'acheteur public et –
- par le développement des activités des ESAT et des entreprises adaptées en matière de réponse aux marchés publics.

 

Ces articles pourraient également vous intéresser dans "Menu général" > Emploi - Solutions - Publications - Qui sommes-nous ? -  Actualité 

CAP EMPLOI

.

Action et Compétence vous accompagne dans votre parcours de recherche d'emploi

Vous avez la possibilité de répondre à  une annonce qui est en ligne sur notre site Internet.
Un(e) conseillèr(e) traitera votre demande et effectuera le suivi de votre dossier en fonction des demandes fournies par les employeurs.
Votre espace personnel indique les demandes effectuées, le résultats lorsque vous avez psotulé.
Vous pouvez également déposer un min CV.
Faire un signalement Maintien - Donnez votre avis
Liens utiles espace Personnes handicapées   Liens utiles espace Employeurs
Action et Compétence, Association régionale de droit privé à but non lucratif, conventionnée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par l'AGEFIPH.
siège social : 140 rue du Logelbach - 68000 COLMAR Tél. : 03 89 41 88 12 - adresse de courriel : info@actionetcompetence-alsace.com
Information RGPD