A l’issue de la réunion du Comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013, Marie-Arlette CARLOTTI avait annoncé plusieurs mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées (v. l’actualité n° 16434 du 27 septembre 2013). L’une d’entre elles visait à améliorer la qualité des accords collectifs agréés au titre de l’OETH via l’inscription obligatoire d’un plan de maintien dans l’emploi. Un projet de décret, présenté aux syndicats le 5 février dans le cadre du Conseil national de l’emploi (CNE), prévoit la mise  en œuvre de cette obligation à compter du 1er janvier 2015.

Un renforcement du contenu des accords agréés au titre de l’OETH :

Tout employeur d’au moins 20 salariés est soumis à l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 5212-1). L’employeur dispose de plusieurs moyens pour remplir son obligation. Il peut notamment faire application d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés, agréé par l’administration (C. trav., art. L. 5212-8). Pour être exonératoire, l’accord doit actuellement prévoir la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes (C. trav., art. R. 5212-14) :

- Un plan d’insertion et de formation ;
- Un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
- Un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Ainsi, seul le plan d’embauche est obligatoire dans la réglementation actuelle.
Le projet de décret soumis au CNE modifierait l’article R. 5212-14 et rendrait obligatoire, pour les accords signés à compter du 1er janvier 2015, l’inscription d’un plan de maintien dans l’entreprise, le supprimant donc des mesures facultatives.
Pour le ministère du Travail, « face aux risques d’inaptitude et de désinsertion professionnelle des salariés, il est essentiel de veiller à ce que les employeurs s’inscrivent davantage dans une démarche préventive de maintien dans l’emploi. Cette démarche partenariale vise en effet à réduire les sorties d’emploi en organisant notamment les modalités d’adaptation des postes de travail ». Notons que serait supprimée la mention « en cas de licenciement », l’objectif étant d’agir le plus en amont possible.