En 2015, les accords collectifs conclus en faveur des travailleurs handicapés devront prévoir un plan de maintien dans l’entreprise.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour satisfaire à cette obligation, elles peuvent notamment mettre en œuvre un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, agréé par l’administration, et comportant un plan d’action en faveur des travailleurs handicapés.

Rappel : l’agrément de l’accord est obtenu auprès de la Dirrecte qui en vérifie également l’application effective.

Actuellement, ces accords comportent obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire ainsi que deux actions au choix parmi les trois suivantes : un plan d’insertion et de formation, un plan d’adaptation aux mutations technologiques ou un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Afin d’éviter la désinsertion professionnelle des travailleurs handicapés, pour les accords signés à compter du 1er janvier 2015, le plan de maintien dans l’entreprise devient obligatoire.

Commentaire : la mention « en cas de licenciement » a été supprimée par le décret, laissant un champ d’application plus large au plan de maintien dans l’entreprise.

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Copie du Texte officiel ci-dessous : DÉCRET n°2014-1386 du_20 novembre 2014handicap

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Le 23 décembre 2014

　

JORF n°0270 du 22 novembre 2014
Texte n°35
DECRET
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail
NOR: ETSD1406912D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/20/ETSD1406912D/jo/texte
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/20/2014-1386/jo/texte

Publics concernés : établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Objet : instaurer l’obligation pour l’entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l’entreprise au même titre que le plan d’embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l’OETH.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : en vertu de l’article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l’autorité administrative. Pour être exonératoires, ces accords doivent prévoir un programme d’actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire.

Afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés, le présent décret rend obligatoire l’inscription d’un plan de maintien dans l’entreprise au sein des accords agréés au titre de l’obligation d’emploi.

Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :　

Article 1
L’article R. 5212-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et deux au moins des actions suivantes » sont remplacés par les mots : « , un plan de maintien dans l’entreprise ainsi qu’une au moins des actions suivantes » ;
2° Le 3° est abrogé.　

Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l’article L. 5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015.

Article 3
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.　

Fait le 20 novembre 2014.　
Manuel Valls　
Par le Premier ministre :　
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,　
François Rebsamen