La loi du 11 février 2005

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées décline en 101 articles le dispositif de réformes des lois du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1987 et les modifications introduites dans les différents codes et lois concernés.

La loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » maintient le quota fixé par la loi du 10 juillet 1987.

« Tout établissement d’au moins 20 salariés (Equivalent Temps Plein - ETP) a une obligation d’emploi de personnes handicapées équivalent à 6 % de son effectif » (Article L5212-1 du code du travail).

Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi jusqu’au 31.12.2019

• L’emploi de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi : recrutement et maintien dans l’emploi de salariés handicapés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Intérim, contrat d’alternance : contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

• La conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées (EA), des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) et, dorénavant, avec des travailleurs indépendants handicapés (Code du travail art. L. 5212-6) dans une limite de 50% de l’obligation totale.

• L’accueil de stagiaires et l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise (Code du travail art. L. 5212-7 et L. 5212-7-1).

• La conclusion d’un accord agréé de branche professionnelle, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des personnes handicapées, vaut acquittement de l’obligation d’emploi sous réserve d’une réalisation effective des actions prévues.

• Le versement d’une contribution annuelle.

Les titres de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les voies d’accès pour devenir bénéficiaire de l’obligation d’emploi :