La loi du 11 février 2005 reconnaît aux Organismes de Placement Spécialisés (OPS) une mission de service public dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire (art. L5214-3-1 du code du travail). L’article 101 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiant l’article L. 5214-3-1 du code du travail, élargit la mission des OPS au maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018.

Cette disposition vise à sécuriser les parcours professionnels afin de faciliter l’accès à l’emploi, prévenir les ruptures, gérer les transitions professionnelles et garantir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les services s’adressent aux personnes en situation de handicap (demandeurs d’emplois, salariés, agents publics) ainsi qu’aux employeurs publics et privés.
 

 2021-2022 : rapprochement France Travail (ex Pôle emploi) - Cap emploi

Les objectifs :

• Améliorer l’accès ou le retour à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi en situation de handicap et les accompagner vers une insertion durable et de qualité.

• Mettre en place une complémentarité entre France Travail et le réseau Cap emploi en renforçant les expertises et en créant des parcours sans couture permettant ainsi de répondre au bon moment aux besoins des demandeurs d'emploi en situation de handicap.

• Renforcer les partenariats avec les autres acteurs économiques, institutionnels et associatifs au niveau national et local.

La réponse :

• Une offre de services intégrée entre France Travail et Cap emploi à destination de l'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des employeurs, au sein d’un Lieu Unique d’Accompagnement, le LUA.
 

 L’agence France Travail devient le Lieu Unique d’Accompagnement, le LUA

• L'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap sont accompagnés au sein des agences de France Travail, que leur conseiller référent soit un conseiller France Travail ou Cap emploi.

• L'ensemble des expertises des deux réseaux y travaillent en synergie pour apporter une réponse aux besoins des demandeurs d'emploi et des employeurs : conseillers accompagnement/entreprises, psychologues du travail, conseillers gestion des droits...

 Pilotage du réseau des Cap emploi

Le pilotage de l’activité est assuré par l’Etat (DGEFP au niveau national et DREETS au niveau régional) et les financeurs :

 

 Représentation départementale du réseau des Cap emploi

 Une mission de service public

Les Cap emploi sont délégataires d’une mission de service public de l’emploi sur l’ensemble de leurs missions (accompagnement vers et dans l’emploi) Cette délégation se fonde sur l’article L5311-1 du Code du travail et sur l’instruction du Gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l’organisation et au rôle du SPE dans les territoires.

• Le principe de continuité du service destiné à satisfaire les demandes des bénéficiaires de façon régulière au cours des jours ouvrés ;

• Le principe d’adaptation ou de mutabilité qui signifie que les services fournis doivent être adaptés aux besoins du public ;

• Le principe d’égalité et de neutralité du service public qui interdit toute différence de traitement, toute discrimination et toute distinction fondée sur l'appartenance religieuse, politique.
 

 Les principes transverses

Les missions des Cap emploi, à destination des personnes en situation de handicap et des employeurs, participent et contribuent au développement d’une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.

Les missions des Cap emploi s’inscrivent en complémentarité avec les autres acteurs de droit commun, les acteurs institutionnels et opérationnels au niveau national, régional et local.
 

 L’expertise du Cap emploi

Deux notions fondamentales à l’expertise et qui doivent être maîtrisées par le Cap emploi

• La compensation du handicap

• La réponse au besoin de rétablissement

L’expertise des Cap emploi à destination des personnes, est délivrée

• Au service de la sécurisation des parcours professionnels

• Pour les personnes dont le handicap nécessite un accompagnement spécialisé et adapté à la singularité des besoins

• Compte tenu de la nature spécifique du handicap ou de la complexité de la situation qu’il génère au regard de l’emploi

L’expertise des Cap emploi à destination des employeurs s’exerce

• Pour accompagner les employeurs dans leurs problématiques de recrutement, de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle

• Dans le respect du protocole employeurs validé par l’Etat, l’Agefiph, le Fiphfp, France Travail et Cheops

 Le public cible des Cap emploi

Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

En cours d’être reconnues ou prêtes à engager une démarche dans ce sens. Quel que soit leur statut : demandeurs d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants

• Les personnes en cours d’obtention de leur titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi peuvent être accompagnées par Cap emploi

• Dans les situations de maintien dans l’emploi, le seul constat du risque d’inaptitude rend l’intervention de Cap emploi possible. La personne concernée, si elle ne détient aucun titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, devra s’engager à déposer un dossier de reconnaissance auprès de la Mdph

 Tous les employeurs peuvent bénéficier des services de Cap emploi

• Quel que soit leur effectif, qu’ils soient soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou pas

• Quel que soit leur secteur d’activité (public, privé)

• Y compris les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, etc…) pour eux-mêmes

 FOCUS SUR LE PUBLIC ORIENTÉ ESAT

Les demandeurs d’emploi ayant une orientation ESAT mais souhaitant s’intégrer dans le milieu ordinaire peuvent bénéficier d’un accompagnement Cap emploi. La prise en charge par le Cap emploi dans le cadre d’un accompagnement se fonde sur les mêmes critères que pour tout autre public en situation de handicap. L’articulation entre les ESAT et le SPE est définie au travers d’une convention SPE-ESAT conformément au décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail