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La fonction publique

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Vous êtes agent de la fonction publique et vous avez besoin d'informations liées à votre situation ?
 

 




Toutes les demandes doivent transiter par la référente handicap du rectorat : en savoir plus ...


 



Vous avez besoin d'informations pour un maintien dans l'emploi : en savoir plus...

Vous avez besoin d'informations sur la reconversion professionnelle : en savoir plus ...
 

 

Information sur le cadre réglementaire :

Article L421-1 et suivants
« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public.
Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. »

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle entré en vigueur au 25 juillet 2022 renforce les actions de formation pour certains agents en faveur des agents mentionnés à l’article L. 422-3 du Code général de la fonction publique et plus précisément :
  • l’agent de catégorie C ou celui occupant un emploi de catégorie C, n’ayant pas atteint un diplôme ou un titre correspondant à un niveau requis ;
  • l’agent public en situation de handicap ;
  • l’agent public exposé à un risque d’usure professionnelle.

De plus, selon l’article L822-30 code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande et avec un avis médical favorable, d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un congé pour raison de santé.
 
 
 
 
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter votre Cap emploi :
par téléphone au 03.89.41.88.12
par mail à info@capemploi68-67.com

 

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