La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’OETH, notamment :
F La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
F Les modalités de réponses à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
F Le calcul de la contribution annuelle.
Ces changements interviennent à partir du 1er janvier 2020 et des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024.
En résumé :Ø Tous les employeurs déclarent le nombre de Travailleurs Handicapés employés, y compris les entreprises de moins de 20 salariés.
Ø Intégration de la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés) dans DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Ø L'unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise.
Ø Tous les travailleurs handicapés, quelque soit leur statut juridique (CDI, CDD, intérimaire, stage, PMSMP) sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail.
Ø Le taux de l’obligation d’emploi est révisable tous les 5 ans par décret.
Ø La priorité est donnée à l’emploi direct.
Ø La contribution Agefiph est recouvrée par l’URSSAF ou la MSA.
Ø Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche ont une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Ø Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un Référent Handicap.
Ø Un nouveau décompte de l’effectif de l’entreprise.
Les dépenses déductibles, les changements en 2025 :
La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
A l’exclusion des dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes et des dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.
Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche.
A l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA (Entreprises Adaptées), des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou des TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
Le montant HT des dépenses déductibles est plafonné à 10% du montant de la contribution annuelle brute (avant déductions).
A compter du 1er janvier 2025, les dépenses réalisées au titre de la participation à des évènements promouvant l’embauche de travailleurs handicapés et de la professionnalisation des acteurs chargés de les accueillir ne seront plus déductibles de la contribution OETH.
En revanche, un projet de décret devait être examiné le 11 décembre 2024 par les partenaires sociaux, prévoyant de pérenniser la déductibilité des dépenses réalisées dans le cadre de partenariats avec des associations et d’organismes œuvrant pour l’insertion de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche.
Fin des mesures transitoires :Lors de la réforme de 2020, de nombreuses entreprises ont vu leur contribution OETH augmenter en raison d’un changement de calcul.
Auparavant, l’obligation d’emploi se calculait par établissement (par numéro SIRET). Désormais, le calcul se fait à l’échelle de l’entreprise dans son ensemble (par numéro SIREN).
Pour aider les entreprises à s’adapter à cette nouvelle règle, des mesures transitoires avaient été mises en place, sous forme d’abattements sur la contribution OETH.
Ces mesures prendront fin au 31 décembre 2024 et les entreprises concernées devront donc se préparer à une augmentation de leur contribution.
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