Action et compétence
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Les établissements qui souhaitent remplir une déclaration papier pourront télécharger les formulaires, sous format PDF modifiable, sur les sites du Ministère du Travail ou de l’Agefiph : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches/Ladeclaration-et-lacontribution- Agefiph#ss_article_1 Par ailleurs, les établissements qui utilisent un progiciel DOETH des éditeurs POPEI, ATIMIC ou OPTHIMUM peuvent générer un fichier contenant l’ensemble des données DOETH en remplacement de la liasse papier. Les modalités d’échange de données informatisées (EDI) ont été remises à jour en 2016 et diffusées à de nouvelles grandes entreprises afin d’accélérer la dématérialisation de la DOETH. Délais de règlement La date limite de retour des déclarations et règlement de la contribution 2016 est fixée au :  1er mars 2017 pour la déclaration papier et la télé-déclaration.Une adresse unique de retour : AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION - TSA 40010 - 92226 BAGNEUX CEDEX Les prélèvements bancaires débuteront à partir du 15 mars 2017. La télé-déclaration et le télépaiement sont accessibles depuis le 1er janvier 2017 sur : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr Jusqu’au 1er mars la possibilité d’effectuer une télé-déclaration rectificative est ouverte. Au delà de cette date, les déclarations rectificatives doivent être adressées sous format papier.
2. MODIFICATION DECLARATION 2016 De nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent pour la déclaration 2016: Calcul de l'effectif d'assujettissement Pour les groupements d'employeurs : « Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs. » (Article L.1253-8-1 du code du travail). Conclusion de contrats de sous-traitance Le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 prévoit la possibilité pour les établissements assujettis de conclure des contrats de sous-traitance avec des travailleurs handicapés indépendants (TIH). Cette modalité est limitée à 50% de l'obligation d'emploi. Accueil de personnes handicapées par l'établissement Le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 prévoit la possibilité d'accueillir des personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Par ailleurs, la durée minimale du stage ou de la PMSMP passe à 35H. Cette modalité est limitée à 2% de l'effectif d'assujettissement. Dépenses déductibles Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 ajoute un 13ième alinéa ciblant les dépenses relatives aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L5212-8 (accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés). Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Pour les établissements qui ont des salariés ayant une reconnaissance de la lourdeur du handicap, il est à noter que le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. L'établissement a la possibilité d'opter pour le versement de l'aide à l'emploi ou pour laminoration de la contribution. 3. DECRET N° 2012-943 DU 1 ER AOUT 2012 Pour mémoire : En application de l'article L. 5212-10 du code du travail, les établissements qui, sur une période supérieure à trois ans, n’ont accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas mis en oeuvre d’accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent s’acquitter auprès de l’AGEFIPH d’une sur-contribution de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Cependant, s’agissant des contrats passés avec les EA, les ESAT et les CDTD, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais que ces contrats ne permettent de s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant minimum fixé par décret. Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe ce monta nt minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012. La sur contribution de 1500 fois le SMIC, selon ces modalités, a été appliquée pour la 1ère fois en 2015 (année de déclaration). De même pour la déclaration 2016, à remplir en 2017, les établissements qui, pendant une période de 4 années consécutives à savoir 2013, 2014, 2015 et 2016, n’auront pas employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, appliqué un accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés ou atteint le montant minimum de contrats de sous-traitance seront soumis à la majoration de la contribution. 4. OUTILS DE COMMUNICATION Sur www.agefiph.fr / entreprises, les pages dédiées à la DOETH et à la contribution financière permettent de consulter les différentes rubriques :
Un document questions-réponses DOETH-contribution actualisé sera prochainement diffusé.Une FAQ spécifique DOETH sera disponible avant fin janvier sur la page entreprise du site Agefiph3 vidéos animées seront mises en ligne sur www.agefiph.fr. Elles portent sur :
2 emailing (fin janvier et mi-février) à destination des entreprises seront envoyés (adresses mails d’entreprises assujetties), qui mettent en avant la télédéclaration et les vidéos animées : (envoi fin janvier) ; le second est une relance (mi-février).5. ACCUEIL TELEPHONIQUE Une plateforme téléphonique est mise en place pour répondre aux questions éventuelles des employeurs déclarants au 0800 11 10 09Nous vous invitons à adresser vos demandes spécifiques relatives à la déclaration et/ou la contribution sur la boite mail doeth@agefiph.asso.frVous trouverez toutes les informations dans le document PDF ci-dessous. Lettre d’information DOETH 2016 : voir en cliquant ici
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