Réforme des services de santé au travail La loi sur l’organisation de la Médecine du travail est promulguée par la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011. Points clefs : ROLE DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL ; les missions des services de santé au travail sont explicitement définies. (Prévention de la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail et prévention de la désinsertion professionnelle) RENFORCEMENT DE LA PLURIDISCIPLINARITE ; les services s'appuient sur une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier, intervenants en prévention des risques professionnels - IPRP) coordonnée par le médecin du travail. ORGANISATION DU TRAVAIL DES SERVICES ; une gouvernance paritaire MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ; Ses missions sont inchangées (visite annuelle, inaptitude...). La loi en ajoute en revanche une nouvelle. Lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé, il propose "par un écrit motivé et circonstancié" des mesures à l'employeur. L'introduction de documents écrits auxquels l'employeur a obligation de répondre ou de réagir va permettre à de nombreux acteurs de se saisir de questions soulevées par les services de santé au travail. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ET PLACE DES IPRP ; La loi introduit l'obligation de désigner quelqu'un en charge de la santé-sécurité. Qu'il soit désigné en interne ou au sein d'intervenants extérieurs dûment identifiés tels que ceux disponibles dans les services de santé au travail. RUPTURE DU CONTRAT DU MÉDECIN DU TRAVAIL ; une protection renforcée des médecins du travail dans le cadre de leur mission. SUIVI MÉDICAL DE CERTAINES CATÉGORIES DE SALARIÉS ; Pour pallier la pénurie de médecins du travail, les services de santé pourront recourir à un interne en médecine du travail qui exercera "sous l'autorité d'un médecin du travail". Legifrance : JO du dimanche 24 juillet 2011 La réforme de la médecine du travail définitivement adoptée : La réforme finalement votée prévoit la mise en place de services de santé pluridisciplinaires (dotés d'infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels – IPRP, ergonomes, psychologues du travail, toxicologues…), complétée si besoin par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. L'organisation et la gestion du service de santé au travail seront placées sous la surveillance soit d'un comité interentreprises (constitué des comités d'entreprises concernés ou bien d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés). Néanmoins, sa gouvernance ne fait pas consensus (notamment par le PS). Alors que le Sénat avait accepté une présidence alternée employeurs-salariés pour la présidence des conseils d'administration des services interentreprises, l’assemblée est revenue sur cette décision : la présidence sera réservée aux représentants des employeurs ; les représentants des salariés se voyant attribuer le poste de trésorier Le texte soulève donc des inquiétudes quant à l'indépendance des professionnels de la santé. La réforme redéfinit pour la première fois les missions des services de santé au travail (article L4622-2 du Code du travail). Ceux-ci ont pour mission exclusive d'éviter toute détérioration de la santé des travailleurs à cause de leur travail. Pour ce faire, ils conduisent les actions de santé au travail, pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs ; conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires pour diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, réduire la pénibilité au travail, contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. La prévention de la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle apparaissent comme nouvelles prérogatives des services de santé au travail. La réforme assure la protection des médecins en cas de rupture conventionnelle, de transfert, de rupture anticipée de leur CDD et lors de la fin de leur contrat à durée indéterminée. En revanche, leurs missions ne changent pas (visite annuelle, inaptitude...) même si la loi en ajoute une nouvelle. Lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé, il propose « par un écrit motivé et circonstancié » des mesures à l'employeur. Ce dernier doit prendre en compte les recommandations du médecin et, en cas de refus, lui expliquer les raisons. De la même façon, lorsque l'employeur relève une situation de risque, il saisit le médecin. Celui-ci formule ses préconisations par écrit. Ces échanges entre l'employeur et le médecin du travail sont tenus à la disposition du CHSCT (ou des délégués du personnel), de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur de la sécurité sociale. Pour pallier la pénurie de médecins du travail, les services de santé pourront recourir à un interne en médecine du travail. Il exercera alors « sous l'autorité d'un médecin du travail ». Un décret définira les conditions d'application de cette dérogation De nouvelles obligations incombent à l’employeur. Le nouvel article L.4644-1 lui impose ainsi de se préoccuper de la protection et de la prévention des risques. Pour ce faire, la loi prévoit deux possibilités : soit l'entreprise désigne un salarié chargé de la santé-sécurité et formé spécifiquement pour cette mission ; soit elle fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de leur service de santé ou à un expert de la CARSAT, de l'ANACT ou de l'OPPBTP (si elle ne dispose pas des compétences en interne). Ce dispositif entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2012. Communiqué de presse Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé – 8 juillet 2011
Plus d’infos : Texte définitif de la proposition de loi |