Action et compétence
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AAH : décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi Désormais, il est possible d’introduire une demande d'AAH au titre de la restriction substantielle et durable (au moins une durée de 1 an à compter de la date de dépôt de la demande d'AAH) pour l'accès à l'emploi, càd : Ce décret précise que la restriction pour l'accès à l'emploi est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. Ces difficultés sont évaluées en tenant compte des déficiences à l'origine du handicap, des limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ainsi que les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Pour apprécier cette évaluation, la CDAPH doit les comparer à la situation d'une personne sans handicap, qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. Cette restriction d'accès à l'emploi n'est pas considérée comme substantielle si les critères suivants existent : * grâce à des réponses apportées à ses besoins en terme de compensation qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans que cela constitue des charges disproportionnées, * par le biais d'aménagement de son poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour l'employeur, * par ses potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. sources ASH du 26.08.11 (décret n°2011-974 du 16.08.2011, J.O du 18.08.11) |
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