L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : est-ce que l’obligation d’emploi a permis de faire bouger les choses dans les entreprises ?

Agnès GERBER – Directrice de l’Association Action et Compétence, organisme spécialisé dans l’insertion professionnelle et  le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que le conseil aux entreprises. Gestionnaire des labels Cap emploi 68-67 - Conventionnée par l’Agefiph, le Fond Public, l’Etat et Pôle emploi , Sameth 68-67 et Alther 68-67, services financés par l’Agefiph.

« Début 2012, l’Agefiph a annoncé un recul du nombre d’entreprises de 20 salariés ne respectant pas le taux d’emploi de 6% et tenues, dès lors, de lui verser une contribution financière (entre 400 et 600 fois le Smic horaire par travailleur handicapé manquant). L’an dernier, 47 520 établissements ont ainsi payé une telle contribution à l’Agefiph, contre un peu plus de 50 000 en 2010. 61% des entreprises qui sont soumises à l’obligation d’emploi (soit 78 000 établissements), ont un quota de travailleurs handicapés de 6% ou plus dont 12 100 qui ont signé un accord agréé. 39% des entreprises soumises à cette obligation (soit 50 400 entreprises) ont un quota de travailleurs handicapés inférieur à 6% dont 10 700 d’entre elles (soit 8.3%) qui n’emploient aucun travailleur handicapé.
 

Malgré tous les moyens déployés,  le taux d’emploi « réel » dans le secteur privé en 2009 est de 2.7% (part des TH dans l’effectif total des établissements en ETP).
 

Dans la Fonction Publique, le taux d’emploi des personnes handicapées dans les 3 Fonctions Publiques est de 4.22 % en 2010, contre 3.74% en 2005.
 

Cette évolution résulte de la dynamique engendrée par la réforme de la loi Handicap, du 11 février 2005. Elle a eu aussi pour conséquence de diminuer les ressources de l’Agefiph, qui a entrepris un recentrage de ses aides et la mise en application de nouveaux critères et de cibles prioritaires, tels que les personnes handicapées rencontrant le plus de difficulté dans leur accession à l’emploi et d’orienter davantage les autres publics vers Pôle emploi. La logique restant de mobiliser en priorité les aides du droit commun et de solliciter les aides spécifiques que par substitution.
 

Si l’emploi des personnes handicapées s’est amélioré dans le secteur privé, le paradoxe est que le nombre de demandeurs d’emploi handicapés est lui aussi en forte progression, soit une augmentation de 13.9% en 2011 (contre + 5.3% pour les demandeurs d’emploi en général).
 

Selon Pierre Blanc, D.G de l’Agefiph : « Nous constatons une précarisation de l’embauche des handicapés, avec des postes de plus courte durée. Cette tendance devrait se maintenir tant que la croissance ne sera pas retour ».
 

Nous constatons et confirmons que le sujet évolue favorablement, aussi bien dans les entreprises que dans la société en générale, et ce depuis la loi Handicap de 2005. Nous enregistrons + de 37% de salariés handicapés entre 2005 et 2009 dans les entreprises de plus de 20 salariés. Et par ailleurs, les personnes handicapées elles même, envisagent plus facilement maintenant une insertion professionnelle ou un retour à l’emploi qu’elles ne l’auraient imaginé il y 10 ans. Le nombre de demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est en progression. Selon Pierre Blanc, « la RQTH peut avoir valeur de refuge en période de crise également ».
 

Ces éléments chiffrés permettent de confirmer que l’obligation d’emploi dans les entreprises, tel que réaffirmé au travers de la loi Handicap du 11 février 2005, a effectivement un effet levier en faveur de l’insertion des personnes handicapées. Force est de constater qu’au travers de l’introduction d’une sanction, les entreprises se mettent en mouvement, se responsabilisent sur le sujet, même si beaucoup de chemin reste à parcourir encore quant aux représentations que chacun peut avoir sur le handicap. »