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Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent s’acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités : emploi de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail ; application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ; versement, au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, d’une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’ils auraient dû employer. En principe, cette contribution annuelle ne peut excéder la limite de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

Toutefois, la limite de la contribution est portée à 1 500 fois le SMIC horaire (« sur-contribution ») pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services d’un montant supérieur à un montant fixé par décret (voir ci-dessous) ou n’appliquent aucun accord collectif pendant une période supérieure à trois ans.

Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 1er aout 2012 précise que le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés ci-dessus devra être supérieur, sur quatre ans, à :

400 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
500 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
600 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.