Les prestations aux personnes handicapées : Régimes au 1er septembre 2012.
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent s’acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités : emploi de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail ; application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ; versement, au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, d’une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’ils auraient dû employer. En principe, cette contribution annuelle ne peut excéder la limite de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.
Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi. Le transfert, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s'opère à droit constant. Il est toutefois nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références au représentant de l'Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) autrefois compétent en la matière par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH. Par ailleurs, la liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire. Le décret prévoit enfin qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (arrêté du 19 juillet 2012). Références : le présent décret et le code du travail, dans sa rédaction
Avec plus de 160 000 personnes formées chaque année (plus de 6000 en Alsace), l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) est depuis plus de 60 ans, le 1er organisme de formation des actifs en France.
Acteur majeur de l’alternance, l’AFPA accompagne de la formation à l’emploi : insertion, reconversion, professionnalisation.
L’AFPA est également le 1er organisme de formation pour les travailleurs handicapés.
En Alsace, l’AFPA lance une campagne d’information sur le congé individuel de formation.
Tous les 3èmes mardis de chaque mois, les campus de Strasbourg et Mulhouse accueillent vos collaborateurs intéressés par le CIF, de 17h à 19h et les informent sur les différentes possibilités de se former et de gagner en compétences dans les métiers suivants :
- tertiaire : gestionnaire de paie, comptable assistant, assistant ressources humaines, technicien d’assistance informatique, employé commercial en magasin, conseiller en relations clients à distance, agent de sécurité …
- industrie : monteur dépanneur frigoriste, technicien de maintenance industrielle, technicien d’intervention en froid et climatisation, …
- bâtiment : installateur en thermique et sanitaire, technicien supérieur d’études en génie climatique, technicien supérieur du bâtiment/option économie de la construction, technicien métreur en réhabilitation de l’habitat, technicien de maintenance en chauffage et climatisation, électricien d’équipement, …
La prochaine soirée d’information aura lieu le mardi 18 septembre de 17h à 19h, sur les campus de Strasbourg et Mulhouse . Entrée libre sans inscription préalable.
Téléchargez l'invitation en cliquant ici !
La journée de la diversité se déroulera le 6 décembre à l'AGIPI, à Schiltigheim.
Plan d’accès à la manifestation en cliquant ici et contenu de la table ronde handicap en cliquant ici !
La soirée débutera à partir de 17h30.
Une grande table ronde sur « les enjeux de la Diversité en entreprise », animée par Philippe ARMENGAUD du Journal des Entreprises, réunira notamment Isabelle BARTH, Directrice de l’Ecole de Management de Strasbourg - Jean-Philippe LALLY, Directeur Général de la CTS - Eric WOLFF, Directeur Général de l’Alsacienne de Restauration - Claude BEBEAR (co-initiateur de la Charte de la Diversité, fondateur d'AXA) et Henri LACHMANN (président du Conseil de surveillance de Schneider Electric).
Puis, vous pourrez assister à la remise des Prix de la Charte de la Diversité en Alsace ainsi que bien d’autres surprises…
Inscrivez-vous vite ! Il vous suffit de nous faire parvenir une confirmation à rse-alsace@imsentreprendre.com.
Entreprises, vous avez initié une démarche exemplaire, en inscrivant la diversité au coeur de votre développement économique, de vos problématiques RH et de votre projet managérial, postulez aux Prix de la Charte de la Diversité 2012 en Alsace.
Pour la 2e édition consécutive, les Prix de la Charte de la Diversité en Alsace récompenseront les bonnes pratiques des entreprises en matière de diversité. Cette année la remise des Prix de la Charte de la Diversité aura lieu dans le cadre de la Journée de la Diversité,
le 6 décembre 2012. Cette année, les Prix de la diversité seront déclinés en quatre catégories :
1/ Prix spécial grande entreprise / grandes structures
2/ Prix spécial PME / structure de taille moyenne
3/ Prix « Coup de coeur du jury »
4/ Prix de l’égalité professionnelle femmes / hommes.
LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI : des solutions actives pour l'entreprise
Le législateur a confié à l’Agefiph, association loi 1901, la mission de développer l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.
Partenaire de la politique de l’emploi menée par les pouvoirs publics, l’Agefiph initie, développe et soutient tout service et aide utiles à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A ce titre, l’AGEFIPH poursuit trois objectifs principaux :
· La formation des demandeurs d’emploi handicapés,
· La qualité de l’accompagnement et du conseil,
· Une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées éloignées de l’emploi.
Au cours de sa vie professionnelle, une personne peut être menacée dans son emploi du fait d’une situation de handicap, suite à une maladie, un accident, une aggravation de son handicap ou une évolution de son cadre professionnel.
Pour y remédier, l’Agefiph a développé des Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) dont la mission consiste à accompagner l’entreprise le salarié ou le travailleur indépendant confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi.
Dans le cadre de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique signée le 2 décembre 2008, une classe préparatoire intégrée (CPI) au concours externe de contrôleur du travail est ouverte.
Par cette initiative, le ministère du travail manifeste sa volonté d'accentuer la diversité dans son administration.
La classe sera ouverte à une douzaine de personnes, étudiants ou demandeurs d'emploi, aux ressources modestes, particulièrement motivées et méritantes au regard de leur origine sociale ou géographique et des obstacles qu'elles ont pu rencontrer au cours de leurs études.
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